Notre cabinet propose une mission de commissaire aux apports en ligne, adaptée aux opérations de constitution ou d’augmentation de capital comportant des apports en nature.
Grâce à une organisation dématérialisée et éprouvée, nous permettons aux dirigeants et associés de bénéficier d’un commissaire aux apports pas cher, tout en respectant strictement le cadre légal et les normes professionnelles applicables à cette mission réglementée.
Une mission en ligne… mais un cabinet bien réel
La mission est réalisée par SECOFI Audit, cabinet installé dans le 9ème arrondissement de Paris et inscrit à la CRCC Paris, disposant d’une expérience reconnue dans les opérations sur capital et les missions assimilées.
Elle est conduite sous la responsabilité de Laurent MENAGER, professionnel habilité, intervenant régulièrement en qualité de commissaire aux apports.
Le format en ligne permet d’optimiser les délais et les coûts, sans jamais remettre en cause la valeur juridique du rapport ni l’indépendance du commissaire.
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Une mission réglementée, sécurisée et à coût optimisé
Des honoraires maîtrisés
En comparant les honoraires de différents cabinets, on peut constater que le tarif d’un commissaire aux apports en ligne est inférieur à celui pratiqué par un cabinet travaillant uniquement en physique, et ce, pour plusieurs raisons :
- collecte des pièces par voie dématérialisée,
- limitation des déplacements,
- process d’analyse et de revue optimisés,
- échanges rapides avec les dirigeants et conseils.
Cette organisation permet de proposer un coût clair, prévisible et compétitif, tout en conservant les mêmes obligations légales et responsabilités.
Pas de compromis sur la conformité
Un commissaire aux apports en ligne :
- applique les mêmes règles d’indépendance,
- engage la même responsabilité civile et professionnelle,
- produit un rapport identique sur le plan juridique.
Seul le mode d’exécution change, pas le fond de la mission.
Dans quels cas recourir à un commissaire aux apports en ligne ?
- Création de société avec apports en nature
- Augmentation de capital avec apport de biens
- Apport de fonds de commerce ou de titres
- Opérations nécessitant un rapport rapide et conforme
- Recherche d’un commissaire aux apports pas cher, sans risque juridique
Questions fréquentes
Le recours à un commissaire aux apports est-il obligatoire ?
Oui, dès lors qu’une société reçoit des apports en nature, la désignation d’un commissaire aux apports est en principe obligatoire. Des dispenses existent, mais elles sont strictement encadrées par la loi.
Quelles sont les exceptions à l’obligation de commissaire aux apports ?
Certaines sociétés peuvent s’en dispenser si aucun apport n’excède un seuil légal et si la valeur totale des apports en nature reste limitée. En cas d’erreur d’appréciation, la responsabilité des associés peut être engagée.
Quelle est la responsabilité des associés en l’absence de commissaire ?
Sans commissaire aux apports, les associés peuvent être solidairement responsables pendant 5 ans de la valeur attribuée aux apports en nature, ce qui représente un risque juridique important.
Quelles formes de sociétés sont concernées ?
Les SAS, SASU, SARL, EURL, SA sont principalement concernées par l’obligation de recourir à un commissaire aux apports lors de la constitution ou d’une augmentation de capital.
Quels types d’apports en nature peuvent être évalués ?
Le commissaire aux apports peut évaluer notamment :
- fonds de commerce,
- titres ou actions,
- matériel et véhicules,
- immeubles,
- créances,
- actifs incorporels (marques, logiciels, sous conditions).
Une mission en ligne est-elle reconnue légalement ?
Oui. Un commissaire aux apports en ligne dispose des mêmes pouvoirs et produit un rapport ayant la même valeur juridique qu’un rapport établi dans le cadre d’une mission traditionnelle.
Le rapport est-il accepté par le greffe ?
Oui. Dès lors qu’il est établi par un commissaire habilité et inscrit, le rapport est pleinement recevable par le greffe et opposable aux tiers.
Quel est le coût d’un commissaire aux apports en ligne ?
Le tarif dépend de la nature et de la complexité des apports, mais le format en ligne permet de proposer des honoraires plus bas et une meilleure visibilité sur le coût global de la mission.