Seuils de nomination des commissaires aux comptes

Avec la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) entrée en vigueur en 2019,
et les modifications apportées en 2024 par le décret n°2024-152 du 28 février 2024,
les seuils de désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes ont subi des révisions majeures en seulement 5 ans.

Seuils actualisés en 2024

Les seuils de désignation d’un CAC, tels qu’établis par le décret de 2024, sont désormais les suivants.
La nomination devient obligatoire dès que votre entité dépasse 2 des 3 critères :

Historique des seuils de nomination

Avant la loi PACTE, les seuils de désignation d’un commissaire aux comptes étaient déjà basés
sur le chiffre d’affaires, le total du bilan et le nombre de salariés de l’entreprise.
Ces seuils avaient pour objectif de déterminer quelles entreprises étaient tenues de nommer un commissaire aux comptes
pour contrôler leurs comptes annuels.

En 2019, la loi PACTE a initié une refonte des seuils de désignation d’un CAC afin de simplifier
et d’alléger les obligations comptables pour les petites et moyennes entreprises (PME).
Elle a introduit de nouveaux seuils, plus élevés, permettant à un plus grand nombre d’entreprises
de bénéficier d’une dispense de nomination.

Avec le décret n°2024-152 du 28 février 2024, entré en vigueur le 1er mars 2024,
les seuils de désignation obligatoire d’un CAC ont été une nouvelle fois révisés à la hausse.
Cette évolution n’est pas sans impact sur les commissaires aux comptes.