Nous avions déjà abordé la question du barème des honoraires du commissaire aux comptes sur le site de notre cabinet d’expertise comptable, secofi.fr. Ce sujet mérite néanmoins un point à jour ici, côté audit légal : le texte de référence a changé de numéro depuis 2024, et la règle applicable diffère sensiblement pour les associations et fondations, un point que l’on rencontre régulièrement dans nos missions.
Un barème d’heures, pas un tarif d’honoraires
Première précision essentielle, souvent source de confusion : il n’existe aucun barème légal fixant le montant des honoraires du commissaire aux comptes. Ce qui existe, en revanche, c’est un barème légal d’heures de travail : un nombre d’heures de diligences estimé comme nécessaire à l’accomplissement de la mission, en fonction de la taille de l’entité contrôlée. Ce sont ces heures, multipliées par un taux horaire librement fixé, qui déterminent en pratique le montant des honoraires.
Le texte de référence a changé de numéro en 2024
Ce barème d’heures était historiquement fixé par l’article R. 823-12 du Code de commerce. Ce texte a été abrogé le 1er février 2024, dans le cadre de la recodification de la partie réglementaire du Code de commerce consacrée à l’audit légal (décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023). Son contenu a été repris à l’identique, mêmes tranches, mêmes fourchettes d’heures, au nouvel article D. 821-188 du Code de commerce, en vigueur depuis cette même date.
En clair : le dispositif n’a pas disparu, seul son numéro a changé. Il convient donc, en 2026, de citer l’article D. 821-188 plutôt que l’ancien R. 823-12.
Le calcul de la base de référence
Le barème s’appuie sur une « base de référence », obtenue en additionnant, hors taxes :
Total du bilan
+ Total des produits d'exploitation
+ Total des produits financiers
= Base barème
Les tranches d’heures
| Base de calcul (€) | Nombre d’heures |
|---|---|
| Jusqu’à 305 000 | 20 à 35 heures |
| De 305 000 à 760 000 | 30 à 50 heures |
| De 760 000 à 1 525 000 | 40 à 60 heures |
| De 1 525 000 à 3 050 000 | 50 à 80 heures |
| De 3 050 000 à 7 622 000 | 70 à 120 heures |
| De 7 622 000 à 15 245 000 | 100 à 200 heures |
| De 15 245 000 à 45 735 000 | 180 à 360 heures |
| De 45 735 000 à 122 000 000 | 300 à 700 heures |
Ce barème ne concerne que la mission de certification des comptes sociaux d’une entité ; il ne s’applique pas à l’audit des comptes consolidés, qui suit d’autres règles.
Le cas particulier des associations et fondations
C’est le point sur lequel notre article secofi.fr, centré sur les sociétés commerciales, n’entrait pas dans le détail et c’est pourtant une question que nous recevons souvent de la part de dirigeants associatifs.
Le Code de commerce prévoit expressément que ce barème d’heures ne s’applique pas à certaines catégories d’entités, parmi lesquelles :
Associations et fondations lorsqu’elles sont tenues ou lorsqu’elles décident d’avoir un commissaire aux comptes.
Pour ces structures, comme pour les autres exclusions prévues par le même texte (entités d’intérêt public, établissements de crédit, sociétés cotées, etc.), la loi renvoie à une règle différente :
Le montant des honoraires est alors fixé d’un commun accord entre le commissaire aux comptes et la personne ou l’entité, eu égard à l’importance effective du travail nécessaire à l’accomplissement de la mission.
Autrement dit, pour une association, il n’y a pas de fourchette d’heures préétablie à appliquer mécaniquement : le montant des honoraires résulte d’une négociation directe entre l’association et le commissaire aux comptes, sur la base du volume de travail réellement nécessaire compte tenu de la taille et de la complexité de la structure. En pratique, le tableau ci-dessus reste souvent utilisé par les cabinets comme point de repère indicatif, mais il n’a pas de valeur contraignante dans ce cas.
Comment le taux horaire est-il fixé ?
Le taux horaire appliqué au nombre d’heures n’est, lui, encadré par aucun texte : il reste à l’appréciation du commissaire aux comptes, en fonction de son expérience, de sa qualification et de la complexité de la mission. En pratique, il se situe le plus souvent entre 150 € HT et 250 € HT de l’heure.
Le Code de déontologie de la profession pose toutefois une exigence de proportionnalité : les honoraires doivent être en rapport avec l’importance des travaux à effectuer, leur complexité et la taille de l’entité auditée. Une rémunération manifestement disproportionnée par rapport aux diligences réellement nécessaires est susceptible d’affecter l’indépendance et l’objectivité du commissaire aux comptes, un point sur lequel la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) et la Haute autorité de l’audit (H2A) portent une attention particulière.
Ce qu’il faut retenir
- Il n’existe pas de barème légal d’honoraires, mais un barème légal d’heures de diligences.
- Ce barème figure désormais à l’article D. 821-188 du Code de commerce (ex-article R. 823-12, abrogé le 1er février 2024).
- Les associations et fondations en sont expressément exclues : leurs honoraires sont fixés d’un commun accord, en fonction du travail effectivement nécessaire.
- Le taux horaire, lui, reste libre dans tous les cas — généralement entre 150 € et 250 € HT de l’heure.