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L’évaluation des apports en nature en société : enjeux et méthodologie
Lors de la constitution d’une société ou à l’occasion d’une augmentation de capital, les associés ne se contentent pas toujours d’apporter de l’argent. Immeubles, fonds de commerce, matériel, brevets, titres de sociétés : ces biens, dits « apports en nature », viennent eux aussi constituer le capital social. Encore faut-il leur donner une valeur juste.…
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Apport d’une marque à ma société
Une marque déposée ou même une marque simplement créée et exploitée peut être apportée au capital d’une société. C’est un cas très fréquent : un créateur d’entreprise qui a développé une marque en nom propre avant de créer sa structure, et qui souhaite ensuite l’y intégrer. Mais comme pour le fichier clients, deux questions se…
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Puis-je apporter mon fichier clients à ma nouvelle société ?
Oui, c’est possible, mais cette question est plus sensible qu’il n’y paraît. Contrairement à une voiture ou un ordinateur, un fichier clients pose à la fois des questions de valorisation, de propriété réelle et de conformité RGPD. Voici les points clés à examiner avant de se lancer. Le fichier clients est un apport en nature……
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Apporter sa voiture personnelle au capital de sa société : c’est possible, sous conditions
Est-ce que je peux apporter ma voiture personnelle pour constituer le capital de ma société ? Oui, un associé peut apporter son véhicule personnel pour constituer ou augmenter le capital social d’une société. C’est ce qu’on appelle un apport en nature, au même titre qu’un local, du matériel informatique ou un fonds de commerce. Mais…
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Commissaire aux comptes : que se passe-t-il en cas de franchissement des seuils ?
Une entreprise en croissance peut, sans forcément s’en rendre compte, franchir les seuils qui déclenchent l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. Ce franchissement n’entraîne pas d’obligation immédiate, mais il enclenche un processus précis, assorti de délais et de formalités à respecter. Voici ce qu’il se passe concrètement, étape par étape, lorsqu’une société dépasse ces…
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Commissaire à la fusion : son rôle et missions
Une fusion entre deux sociétés est une opération juridique et financière lourde de conséquences pour les associés, les actionnaires et les tiers. Pour garantir l’équité de l’opération et protéger les intérêts de chacun, la loi impose le plus souvent l’intervention d’un expert indépendant : le commissaire à la fusion. Quel est son rôle exact ?…
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Commissaire aux comptes SCI : dans quels cas est-il nécessaire ?
Contrairement aux sociétés commerciales, la SCI (société civile immobilière) n’est pas soumise, par défaut, aux mêmes obligations de contrôle légal des comptes. De nombreux gérants et associés pensent donc, à tort, qu’une SCI n’a jamais besoin de commissaire aux comptes. Or plusieurs situations précises rendent cette nomination obligatoire et d’autres la rendent simplement recommandée. Voici…
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Augmentation de capital : pourquoi faire appel à un commissaire aux apports ?
Une augmentation de capital est une étape stratégique dans la vie d’une entreprise : elle permet de financer un projet de développement, de renforcer les fonds propres ou d’intégrer un nouvel associé. Mais lorsque cette augmentation se fait par un apport en nature (c’est-à-dire autre chose que de l’argent), la loi impose bien souvent l’intervention…
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Quels sont les 3 types d’apport en société ? Numéraire, nature et industrie
Créer une société ou augmenter son capital suppose que chaque associé contribue au projet. Cette contribution s’appelle un apport, et elle est rémunérée par des titres : parts sociales (SARL, EURL) ou actions (SAS, SA). Le Code civil (article 1832 et suivants) distingue trois types d’apport : en numéraire, en nature et en industrie. Chacun…
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Commissaire aux comptes suppléant : rôle et cas d’obligation
Aux côtés du commissaire aux comptes titulaire, une structure peut être tenue de nommer un commissaire aux comptes suppléant. Son rôle, souvent mal connu, se limite à assurer la continuité du contrôle légal si le titulaire ne peut plus exercer sa mission. Voici ce que prévoit le Code de commerce, à jour des seuils applicables…