L’apport d’un fonds de commerce consiste pour un entrepreneur individuel à transférer son activité et ses éléments d’exploitation à une société, déjà existante ou créée pour l’occasion. En contrepartie de ce transfert, l’apporteur ne reçoit pas d’argent, mais des parts sociales ou des actions. Cette opération permet de structurer juridiquement l’entreprise, de protéger le patrimoine personnel du dirigeant ou de préparer l’entrée de nouveaux investisseurs.
La désignation et la mission du commissaire aux apports
Dans la majorité des cas, l’intervention d’un commissaire aux apports est requise par la loi pour garantir l’équité entre les associés et la réalité du capital social. Ce professionnel, choisi sur la liste des commissaires aux comptes de la CRCC de Paris par exemple pour SECOFI Audit, est nommé par les associés à l’unanimité ou par décision de justice.
L’évaluation de la valeur du fonds
Le travail du commissaire aux apports se concentre sur la vérification de la valeur déclarée du fonds de commerce. Il examine les éléments corporels, comme le matériel et l’outillage, ainsi que les éléments incorporels, tels que la clientèle, le nom commercial et le droit au bail. Le commissaire s’assure que cette valeur n’est pas surévaluée, ce qui léserait les autres associés ou les créanciers de la société.
Le rapport de vérification
À l’issue de ses investigations, l’expert rédige un rapport qu’il dépose au greffe du tribunal de commerce. Ce document atteste que la valeur de l’apport correspond au moins à la valeur nominale des parts sociales ou des actions émises. Si les associés décident de ne pas suivre les conclusions du commissaire et retiennent une valeur supérieure, ils engagent leur responsabilité civile et pénale pendant cinq ans envers les tiers.
Les étapes du déroulement de l’opération
Le transfert d’un fonds de commerce suit un calendrier rigoureux pour répondre aux obligations légales et fiscales.
La rédaction de l’acte d’apport
L’opération débute par la signature d’un contrat d’apport. Ce document précise l’identité des parties, la description détaillée des éléments transmis, le passif éventuellement pris en charge par la société et la valorisation retenue. Il mentionne également le chiffre d’affaires et les bénéfices réalisés au cours des trois derniers exercices comptables.
Les mesures de publicité
Une fois l’acte signé et les statuts de la société mis à jour, l’opération doit être rendue publique. Un avis est inséré dans un support d’annonces légales, puis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Cette étape informe les créanciers de l’apporteur, qui disposent d’un délai de dix jours pour faire une déclaration de créance s’ils estiment que l’opération compromet leurs droits.
L’enregistrement et les formalités administratives
Le dossier complet est déposé auprès du guichet unique des entreprises. L’acte d’apport doit être enregistré auprès du service des impôts. Cette formalité permet de liquider les droits d’enregistrement, dont le montant varie selon la valeur du fonds et la nature de l’apport (pur et simple ou à titre onéreux si la société reprend des dettes).
Le régime fiscal de l’apport
L’apport d’un fonds de commerce déclenche normalement l’imposition immédiate des plus-values constatées sur les éléments de l’actif. Toutefois, le code général des impôts prévoit des dispositifs de report ou de sursis d’imposition. Sous certaines conditions, la taxation de la plus-value est décalée au moment où l’apporteur revend ses titres ou lorsque la société cède elle-même le fonds. Ce mécanisme évite de ponctionner la trésorerie de l’entreprise lors de sa restructuration.