Une fusion entre deux sociétés est une opération juridique et financière lourde de conséquences pour les associés, les actionnaires et les tiers. Pour garantir l’équité de l’opération et protéger les intérêts de chacun, la loi impose le plus souvent l’intervention d’un expert indépendant : le commissaire à la fusion. Quel est son rôle exact ? Dans quels cas doit-il intervenir ? L’essentiel à connaître sur cette mission spécifique.

Qu’est-ce qu’un commissaire à la fusion ?

Le commissaire à la fusion est un professionnel du chiffre indépendant, choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits ou les experts judiciaires près une cour d’appel. Sa mission consiste à apprécier, sous sa propre responsabilité, les modalités d’une opération de fusion entre deux ou plusieurs sociétés, et notamment à vérifier que le rapport d’échange des titres proposé aux associés est équitable.

Concrètement, lorsqu’une société absorbante et une société absorbée fusionnent, les associés de la société absorbée reçoivent des titres de la société absorbante en échange de leurs droits. Le commissaire à la fusion garantit que cette parité d’échange reflète fidèlement la valeur réelle des deux sociétés.

Cadre légal : quelles sociétés sont concernées ?

La désignation d’un commissaire à la fusion, par ordonnance du président du tribunal de commerce, est prévue par le Code de commerce pour plusieurs formes de sociétés :

• Les sociétés anonymes (SA), selon l’article L. 236-10 du Code de commerce ;
• Les SARL, selon l’article L. 236-23 du Code de commerce ;
• Les sociétés en commandite par actions, selon l’article L. 226-1 ;
• Les SAS, par renvoi de l’article L. 227-1 au régime des sociétés anonymes.

Cette obligation s’applique à chacune des sociétés participant à l’opération de fusion, qu’il s’agisse de la société absorbante ou de la ou des sociétés absorbées.

Missions du commissaire à la fusion

La mission du commissaire à la fusion se déroule en plusieurs étapes et se traduit par la remise d’un rapport écrit, déposé au greffe du tribunal de commerce et mis à disposition des associés avant l’assemblée générale appelée à statuer sur le projet de fusion. Ce rapport précise notamment :

• La ou les méthodes suivies pour déterminer le rapport d’échange proposé ;
• Le caractère adéquat de ces méthodes au regard de la situation, ainsi que les valeurs auxquelles chacune d’elles conduit ;
• Un avis sur l’importance relative donnée à chaque méthode dans la détermination de la valeur retenue ;
• Les difficultés particulières d’évaluation éventuellement rencontrées.

Le commissaire à la fusion examine l’opération sous l’angle de l’ensemble des parties prenantes, avec une attention particulière portée aux actionnaires minoritaires, qui ne disposent généralement pas du pouvoir de s’opposer à la fusion mais dont les intérêts doivent néanmoins être préservés par une parité d’échange équitable.

À retenir : le commissaire à la fusion ne se prononce pas sur l’opportunité économique ou stratégique de la fusion, mais uniquement sur l’équité du rapport d’échange proposé aux associés.

Désignation et les règles d’indépendance

Le commissaire à la fusion est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, sur requête de l’une des sociétés participant à l’opération. Le requérant peut suggérer un nom au président du tribunal, sous réserve de son appréciation.

Des règles strictes d’indépendance encadrent cette désignation : les commissaires aux comptes déjà en fonction dans l’une des sociétés participant à la fusion ne peuvent pas être désignés comme commissaires à la fusion pour cette même opération, afin d’éviter tout conflit d’intérêts entre la mission de certification des comptes et la mission d’appréciation de la fusion.

Dispense de commissaire à la fusion

La loi permet aux actionnaires de toutes les sociétés participant à l’opération de décider, à l’unanimité, de ne pas faire désigner de commissaire à la fusion. Cette consultation doit intervenir avant que ne commence à courir le délai de remise du rapport, préalablement à l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet.

Attention toutefois : lorsque l’opération de fusion comporte des apports en nature ou des avantages particuliers, un commissaire aux apports doit malgré tout être désigné pour apprécier la valeur de ces apports, même en cas de dispense du commissaire à la fusion.

Point de vigilance : la décision de dispense doit être prise suffisamment en amont de l’opération, afin de disposer du délai nécessaire pour obtenir la désignation judiciaire d’un commissaire à la fusion si l’unanimité venait à ne pas être obtenue.

Commissaire à la fusion et commissaire aux apports : quelle différence ?

Ces deux missions sont souvent confondues, alors qu’elles répondent à des logiques distinctes :

• Le commissaire à la fusion apprécie l’équité du rapport d’échange entre les sociétés concernées par la fusion ;
• Le commissaire aux apports évalue la valeur des apports en nature réalisés dans le cadre de l’opération.

Dans la pratique, un même professionnel peut être désigné pour cumuler les deux missions, sauf opposition des associés, ce qui permet de simplifier et d’harmoniser le traitement de l’opération.

Pourquoi cette mission protège les associés et les actionnaires

L’intervention du commissaire à la fusion répond à un objectif central : préserver l’égalité entre les associés présents et futurs, et garantir la sécurité juridique de l’opération. Sans ce contrôle indépendant, rien n’empêcherait les dirigeants des sociétés concernées de retenir une parité d’échange favorable à certains actionnaires au détriment d’autres, en particulier dans le cadre de fusions internes à un groupe, où l’absence de véritable négociation entre les parties peut créer un risque accru pour les actionnaires minoritaires.

SECOFI Audit, un cabinet implanté au cœur de Paris

Basé dans le 9^e arrondissement de Paris, le cabinet SECOFI Audit accompagne régulièrement des entreprises franciliennes dans leurs opérations de fusion, de la constitution du dossier jusqu’au dépôt du rapport au greffe du tribunal de commerce de Paris. Cette proximité géographique avec le tribunal de commerce et la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris contribue à assurer un suivi réactif des formalités, des délais et des échanges avec les instances compétentes, un atout précieux pour les dirigeants parisiens et franciliens engagés dans une opération de fusion.

Questions fréquentes

Le commissaire à la fusion peut-il s’opposer à la fusion ?

Non, il ne dispose pas d’un pouvoir de blocage. Sa mission consiste à donner un avis motivé sur l’équité du rapport d’échange, que les associés restent libres de suivre ou non lors de leur décision.

Toutes les fusions nécessitent-elles un commissaire à la fusion ?

Non. Les sociétés concernées peuvent décider à l’unanimité de s’en dispenser, sauf lorsque l’opération comporte des apports en nature, auquel cas un commissaire aux apports reste nécessaire.

Combien de temps dure la mission du commissaire à la fusion ?

La durée dépend de la complexité de l’opération et du nombre de sociétés concernées, mais il faut généralement compter plusieurs semaines entre la désignation et le dépôt du rapport, ce délai devant permettre sa mise à disposition des associés avant l’assemblée générale.

Le commissaire à la fusion peut-il être le commissaire aux comptes de la société ?

Non, un commissaire aux comptes déjà en fonction dans l’une des sociétés participant à la fusion ne peut pas être désigné comme commissaire à la fusion pour cette même opération, afin de préserver son indépendance.

Vous préparez une opération de fusion ?

L’équipe SECOFI Audit, commissaire aux comptes à Paris depuis 1993, vous accompagne dans votre projet de fusion et sécurise chaque étape de votre opération.