Vous êtes en train de créer votre société, d’augmenter son capital ou de préparer une fusion, et l’un des associés souhaite apporter autre chose que de l’argent : un bien immobilier, un brevet, une marque, du matériel, des titres ? C’est là qu’intervient le commissaire aux apports. À Paris, cette mission est confiée à un professionnel indépendant, extérieur à la société, chargé de vérifier que la valeur donnée à ces apports en nature correspond bien à la réalité.
Basé au cœur de la capitale, dans le 9e arrondissement, le cabinet SECOFI Audit accompagne depuis de nombreuses années les fondateurs et dirigeants d’entreprises parisiennes et franciliennes dans ces opérations.
Pourquoi faire appel à un commissaire aux apports à Paris ?
Dès qu’un apport en nature entre dans le capital d’une SARL, d’une SAS, d’une SASU ou d’une SA, la loi impose en principe de faire appel à un commissaire aux apports. L’idée est simple : éviter qu’un bien soit surévalué au détriment des autres associés, ou sous-évalué au détriment de celui qui apporte. Une dispense est possible, à l’unanimité des associés, lorsque la valeur de chaque apport n’excède pas 30 000 € et que le total des apports non évalués ne représente pas plus de la moitié du capital social. Dans tous les autres cas, la désignation reste obligatoire, et c’est un passage que beaucoup de créateurs d’entreprise découvrent un peu tard, mieux vaut donc s’y prendre en amont plutôt que de retarder l’immatriculation.
Ce que fait concrètement le commissaire aux apports
Concrètement, sa mission consiste à examiner les biens apportés, à en apprécier la valeur, et à rendre un avis motivé sous sa propre responsabilité. Il vérifie aussi bien l’existence et la propriété des biens que leur cohérence avec les méthodes d’évaluation retenues, et s’assure que les associés disposent d’une information loyale avant de se prononcer. Il peut également être amené à se prononcer sur d’éventuels avantages particuliers accordés à certains associés. Cette mission s’appuie notamment sur les articles L.223-9 (SARL), L.225-8 à L.225-14 et L.225-147 (SA), et L.227-1 (SAS) du Code de commerce. Un point à ne pas négliger : si les associés décident finalement de retenir une valeur différente de celle proposée, ils en restent solidairement responsables pendant 5 ans vis-à-vis des tiers.
Le déroulement d’une mission
- Désignation du commissaire aux apports à l’unanimité des associés (ou, à défaut d’accord, par ordonnance du président du tribunal de commerce)
- Prise de connaissance des actifs apportés et des méthodes d’évaluation envisagées
- Contrôle de la conformité comptable et fiscale des apports
- Rédaction et dépôt du rapport au greffe du tribunal de commerce de Paris, annexé aux statuts
En pratique, plus le dossier est transmis complet dès le départ (statuts, évaluations, titres de propriété), plus la mission peut être menée rapidement.
SECOFI Audit, commissaire aux apports à Paris 9e
Installé au 24 rue Godot de Mauroy, dans le 9e arrondissement de Paris, le cabinet SECOFI Audit est dirigé par Laurent Menager, commissaire aux apports inscrit sur la liste des commissaires aux comptes de Paris. Il intervient personnellement sur chaque dossier, qu’il s’agisse d’un apport de titres, de matériel, d’un véhicule ou d’un bien immobilier, pour des sociétés situées à Paris comme dans le reste de l’Île-de-France et parfois en qualité de commissaire aux apports en ligne pour des dossiers plus lointains.
Au-delà du commissariat aux apports, le cabinet propose des missions de commissariat aux comptes, ce qui permet à ses clients de bénéficier d’un interlocuteur unique tout au long de la vie de leur société, de la constitution aux opérations de capital les plus complexes.
Nos coordonnées
SECOFI Audit
24 rue Godot de Mauroy, 75009 Paris (Paris 9e)
Téléphone : 01 42 66 56 72
Questions fréquentes
Le commissaire aux apports est-il obligatoire pour une SAS ?
En principe oui, dès qu’un apport en nature est réalisé à la constitution ou lors d’une augmentation de capital. Une dispense est toutefois possible, à l’unanimité des associés, lorsque la valeur de chaque apport n’excède pas 30 000 € et que le total des apports non soumis à évaluation ne dépasse pas la moitié du capital social.
Combien coûte l’intervention d’un commissaire aux apports ?
Les honoraires du commissaire aux apports sont libres mais encadrés par les usages de la profession et affichés à titre indicatif par le greffe du tribunal de commerce de Paris. Ils varient selon la nature et la complexité des apports à évaluer. Contactez SECOFI Audit pour un devis personnalisé.
Quel est le délai pour obtenir le rapport du commissaire aux apports ?
Le délai dépend de la complexité du dossier et de la nature des apports. SECOFI Audit s’engage à traiter les dossiers avec réactivité afin de ne pas retarder vos formalités de constitution ou d’augmentation de capital.
Peut-on contester l’évaluation du commissaire aux apports ?
Les associés peuvent retenir une valeur différente de celle proposée par le commissaire aux apports, mais ils deviennent alors solidairement responsables, pendant 5 ans à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports.
Qui désigne le commissaire aux apports ?
Il est désigné à l’unanimité par les associés ou actionnaires. À défaut d’accord unanime, la désignation est effectuée sur requête du représentant légal de la société auprès du président du tribunal de commerce compétent.