Honoraires du Commissaire aux Comptes

Pour débuter, il faut savoir que les honoraires du commissaire aux comptes ou plus exactement le nombre d’heures pour traiter un cas est réglementée par décret.

Afin d’obtenir les honoraires d’un commissaire aux comptes, vous devez connaître le tarif horaire du cabinet (généralement de 100 à 200 € HT) puis le multiplier par le nombre d’heures nécessaire pour traiter votre situation. Pour ce point-ci découvrez le tableau du barème légal fixé pour les commissaires aux comptes dans le paragraphe ci-dessous.

Selon l’article R823-12 du Code du Commerce : Les diligences estimées nécessaires à l’exécution du programme de travail doivent comporter pour un exercice, en fonction du montant du bilan de la personne ou de l’entité, augmenté du montant des produits d’exploitation et des produits financiers, hors TVA, un nombre d’heures de travail normalement compris entre les chiffres suivants :

Total du bilan + Produits d’exploitation + Produits financiers	Nombre d’heures
jusqu’à 305 000 euros	20 à 35 heures
de 305 000 à 760 000 euros	30 à 50 heures
de 760 000 à 1 525 000 euros	40 à 60 heures
de 1 525 000 à 3 050 000 euros	50 à 80 heures
de 3 050 000 à 7 622 000 euros	70 à 120 heures
de 7 622 000 à 15 245 000 euros	100 à 200 heures
de 15 245 000 à 45 735 000 euros	180 à 360 heures
de 45 735 000 à 122 000 000 euros	300 à 700 heures

Correspondance du nombre d’heures de travail pour le montant total du bilan, des produits d’exploitation et des produits financiers qui est exprimé hors taxes.

Exemple d’honoraires pratiquées :

Admettons un coût horaire de 180 € HT du commissaire aux comptes.

Vous arrivez avec un total du bilan + produits d’exploitation + produits financiers de 14 millions d’euros. Vous êtes dans la fourchette de 100 à 200 heures.

En considérant que le commissaire aux comptes estime 200 heures. Le calcul des honoraires est le suivant : 180 * 200 = 36 000 € d’honoraires.