La nomination devient obligatoire dès le dépassement de certains seuils

La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque la SAS dépasse, à la clôture d’un exercice, deux des trois seuils suivants :

Critère	Seuil légal (en 2025)
Total du bilan	5 000 000 €
Chiffre d’affaires HT	10 000 000 €
Nombre moyen de salariés	50

👉 Dès que deux de ces seuils sont franchis, la société doit désigner un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant (ou un second commissaire en cas de co-commissariat).
Cette nomination doit être faite par décision des associés avant la clôture de l’exercice suivant.

L’obligation en cas de contrôle ou d’appartenance à un groupe

Une SAS doit également nommer un commissaire aux comptes, même si elle ne dépasse pas les seuils, lorsqu’elle se trouve dans l’un des cas suivants :

✅ Cas n°1 : la SAS contrôle une autre société

Lorsqu’une SAS détient ou contrôle une autre entité (au sens de l’article L233-16 du Code de commerce), elle doit désigner un CAC, même si elle reste en dessous des seuils légaux.

✅ Cas n°2 : la SAS est contrôlée par une autre société

Lorsqu’une SAS est elle-même contrôlée par une autre entité, elle doit également nommer un commissaire aux comptes pour garantir la transparence financière au sein du groupe.

✅ Cas n°3 : la SAS établit des comptes consolidés

Si la société est amenée à établir des comptes consolidés, la désignation d’un CAC est obligatoire, quelle que soit sa taille.

Les cas particuliers de nomination volontaire

Même en dessous des seuils légaux, une SAS peut nommer volontairement un commissaire aux comptes, par choix stratégique ou pour inspirer confiance à ses partenaires.
Cette désignation peut être motivée par :

• une demande des investisseurs (fonds d’investissement, business angels, etc.),
• une exigence bancaire lors d’une levée de fonds ou d’un financement,
• une volonté de renforcer la crédibilité de la société auprès de clients ou d’organismes publics,
• ou encore une transformation prochaine (fusion, apport, ouverture du capital).

Cette démarche volontaire est souvent un gage de transparence et de sérieux, notamment pour les jeunes entreprises en croissance rapide.

Les modalités pratiques de nomination

Le commissaire aux comptes est désigné :

• par décision des associés, réunis en assemblée générale ordinaire,
• pour une durée de 6 exercices,
• et son nom doit être mentionné dans les statuts ainsi que dans le dossier déposé au greffe du tribunal de commerce.

Le CAC peut être SECOFI Audit, commissaire aux comptes à Paris, agréé par la Compagnie régionale de Paris et expérimenté dans l’audit de SAS, PME et groupes familiaux.

Le rôle de SECOFI Audit

Implanté à Paris 9ᵉ, SECOFI Audit accompagne les dirigeants de SAS dans :

• la vérification des obligations légales de nomination,
• la rédaction de la lettre de mission et la formalisation auprès du greffe,
• la réalisation de l’audit légal, avec un regard indépendant et constructif.

Nos experts veillent à sécuriser vos obligations réglementaires, tout en apportant une analyse claire et pédagogique de vos comptes.

En résumé

Situation	Nomination du CAC
Dépassement de 2 seuils (bilan, CA, effectif)	✅ Obligatoire
SAS contrôlant ou contrôlée	✅ Obligatoire
Établissement de comptes consolidés	✅ Obligatoire
Décision volontaire des associés	🟡 Facultative mais recommandée

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• et assurer une nomination conforme et transparente.