Avec la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) entrée en vigueur en 2019,
et les modifications apportées en 2024 par le décret n°2024-152 du 28 février 2024, les seuils de désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes ont subi des révisions majeures en seulement 5 ans.
Seuils actualisés en 2024, applicables en 2026
Les seuils de désignation d’un CAC, tels qu’établis par le décret de 2024, sont désormais les suivants (applicables en 2026).
La nomination devient obligatoire dès que votre entité dépasse 2 des 3 critères :
Association et SCPI
- 50 salariés
- 3 100 000 € HT de chiffre d’affaires
- 1 550 000 € de total du bilan
Organisme de formation privé
- 3 salariés
- 153 000 € HT de chiffre d’affaires
- 230 000 € de total du bilan
SARL, SA, SAS, EURL, SNC…
- 50 salariés
- 10 000 000 € HT de chiffre d’affaires
- 5 000 000 € de total du bilan
Historique des seuils de nomination
Avant la loi PACTE, les seuils de désignation d’un commissaire aux comptes étaient déjà basés sur le chiffre d’affaires, le total du bilan et le nombre de salariés de l’entreprise.
Ces seuils avaient pour objectif de déterminer quelles entreprises étaient tenues de nommer un commissaire aux comptes pour contrôler leurs comptes annuels.
En 2019, la loi PACTE a initié une refonte des seuils de désignation d’un CAC afin de simplifier et d’alléger les obligations comptables pour les petites et moyennes entreprises (PME). Elle a introduit de nouveaux seuils, plus élevés, permettant à un plus grand nombre d’entreprises de bénéficier d’une dispense de nomination.
Avec le décret n°2024-152 du 28 février 2024, entré en vigueur le 1er mars 2024, les seuils de désignation obligatoire d’un CAC ont été une nouvelle fois révisés à la hausse.
Cette évolution n’est pas sans impact sur les commissaires aux comptes.
Questions fréquentes sur les seuils commissaire aux comptes
Que se passe-t-il si l’entreprise repasse sous les seuils ?
Le franchissement des seuils de nomination ne constitue pas une obligation définitive pour toute la vie de l’entreprise. Toutefois, lorsqu’un commissaire aux comptes a été nommé, la baisse du chiffre d’affaires, du total du bilan ou des effectifs ne met pas automatiquement fin à son mandat. Celui-ci se poursuit en principe jusqu’à son échéance, selon les règles applicables à l’entité concernée. Il faut donc distinguer la disparition de l’obligation de nomination pour les exercices futurs de la fin anticipée d’un mandat en cours. Cette distinction permet d’éviter de considérer, à tort, qu’un retour sous les seuils suffit pour interrompre la mission du commissaire aux comptes.
Un commissaire aux comptes peut-il être nommé même si les seuils légaux ne sont pas atteints ?
Le dépassement des seuils n’est pas le seul cas dans lequel une entreprise peut devoir désigner un commissaire aux comptes. Une nomination volontaire reste possible, notamment pour renforcer la fiabilité de l’information financière ou répondre aux attentes de partenaires.
Dans certaines sociétés, des associés ou actionnaires peuvent également demander une nomination selon les conditions prévues par le Code de commerce. Il convient donc de distinguer la nomination obligatoire, déclenchée par les critères légaux, de la nomination volontaire ou demandée par les associés.
Les seuils du commissaire aux comptes sont-ils calculés société par société ou à l’échelle du groupe ?
Lorsqu’une entreprise appartient à un groupe, l’analyse ne se limite pas toujours à ses propres comptes. Pour certaines sociétés contrôlées, les critères de bilan, de chiffre d’affaires et d’effectif sont appréciés en tenant compte des données cumulées des entités concernées. Des seuils spécifiques s’appliquent alors, notamment 2,5 millions d’euros de bilan, 5 millions d’euros de chiffre d’affaires HT et 25 salariés pour les sociétés contrôlées visées par les textes. L’existence de liens capitalistiques ou de contrôle peut donc modifier l’analyse de l’obligation de nomination.