La Loi Pacte (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), promulguée en 2019, a introduit d'importantes réformes visant à simplifier et à moderniser l'environnement économique et juridique des entreprises en France. Cette loi impacte également le rôle et les obligations des commissaires aux comptes, avec des changements significatifs qui nécessitent un accompagnement expert de la part des professionnels de l'expertise comptable dans le processus de création d'entreprise.
Objectifs de la Loi Pacte
La Loi Pacte a pour ambition de faciliter la création et le développement des entreprises en simplifiant les procédures administratives, en favorisant l'innovation et en adaptant le cadre législatif aux nouvelles réalités économiques. Elle vise également à renforcer la confiance des acteurs économiques en modernisant les règles de la certification des comptes.
Impacts sur les commissaires aux comptes
La Loi Pacte a modifié les seuils de désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes, notamment en relevant les seuils de chiffre d'affaires et d'effectifs pour certaines entreprises. Ces changements ont entraîné une diminution du nombre d'entreprises devant faire appel à un commissaire aux comptes, mais ont aussi ouvert de nouvelles opportunités pour les professionnels de l'expertise comptable en matière de certification des comptes volontaire.
Avec cette réforme, la Loi Pacte a incité les commissaires aux comptes à élargir leurs compétences et à développer de nouvelles expertises en se positionnant comme de véritables conseillers pour les entreprises, en proposant des services d'accompagnement stratégique, de gestion des risques et de conformité réglementaire. Cette évolution a conduit à une transformation du rôle traditionnel des commissaires aux comptes, qui deviennent de véritables partenaires dans la réussite des entreprises.