L'apport en nature est un mécanisme utilisé lors de la création ou de l'augmentation de capital d'une société. Il consiste à apporter des biens (immobiliers, matériels, etc.) ou des valeurs mobilières plutôt que de verser de l'argent en échange d'actions ou de parts sociales. Contrôlés par un commissaire aux apports, les apports en nature sont soumis à des formalités légales spécifiques, notamment par l'évaluation des biens ou des valeurs mobilières.
En quelques mots, le commissaire aux apports est un expert indépendant désigné par l'assemblée générale des actionnaires ou par le créateur de l'entreprise si celui-ci est seul. La finalité du commissaire aux apports lors d'un apport en nature sera d'émettre un rapport d'évaluation qui précise la valeur des biens apportés. Ce rapport est soumis aux actionnaires pour validation lors de l'assemblée générale qui valide l'apport en nature.
Soumis à des règles fiscales spécifiques, la valeur des biens apportés lors d'un apport en nature est prise en compte dans le calcul de la base imposable pour l'impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu pour un particulier (on peut penser à la cession d'un bien immobilier avec une plus-value). Il est donc important de bien évaluer les biens ou les droits apportés afin d'éviter les surévaluations et les redressements fiscaux.
Tout comme l'activité du commissaire aux comptes, le rôle indépendant du commissaire aux apports va être de garantir la transparence et l'équité des différentes parties d'une société pour une valorisation juste de l'apport en nature en contrepartie de parts sociales.
Exemples d'apport en nature :
apport d'une voiture par un créateur d'entreprise solo
un actionnaire apportant un immeuble en échange d'actions
un entrepreneur apportant son fonds de commerce en échange de parts sociales
un investisseur apportant une technologie brevetée en échange de parts dans la société qui va l'utiliser
Apport en nature sans commissaire aux apports, c'est possible
Si la valeur des biens corporels et incorporels apportés est inférieure à la moitié du capital social de l’entreprise et que l'apport en nature ne dépasse pas les 30 000 € alors le commissaire aux apports n'est pas obligatoire.
En quelques mots, le commissaire aux apports est un expert indépendant désigné par l'assemblée générale des actionnaires ou par le créateur de l'entreprise si celui-ci est seul. La finalité du commissaire aux apports lors d'un apport en nature sera d'émettre un rapport d'évaluation qui précise la valeur des biens apportés. Ce rapport est soumis aux actionnaires pour validation lors de l'assemblée générale qui valide l'apport en nature.
Soumis à des règles fiscales spécifiques, la valeur des biens apportés lors d'un apport en nature est prise en compte dans le calcul de la base imposable pour l'impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu pour un particulier (on peut penser à la cession d'un bien immobilier avec une plus-value). Il est donc important de bien évaluer les biens ou les droits apportés afin d'éviter les surévaluations et les redressements fiscaux.
Tout comme l'activité du commissaire aux comptes, le rôle indépendant du commissaire aux apports va être de garantir la transparence et l'équité des différentes parties d'une société pour une valorisation juste de l'apport en nature en contrepartie de parts sociales.
Exemples d'apport en nature :
apport d'une voiture par un créateur d'entreprise solo
un actionnaire apportant un immeuble en échange d'actions
un entrepreneur apportant son fonds de commerce en échange de parts sociales
un investisseur apportant une technologie brevetée en échange de parts dans la société qui va l'utiliser
Apport en nature sans commissaire aux apports, c'est possible
Si la valeur des biens corporels et incorporels apportés est inférieure à la moitié du capital social de l’entreprise et que l'apport en nature ne dépasse pas les 30 000 € alors le commissaire aux apports n'est pas obligatoire.