Cadre légal et base barème d'heures
Le code de commerce, à travers l'article R823-12, fournit un cadre précis pour évaluer les honoraires des commissaires aux comptes. La base barème d'heures, élément central de cette évaluation, repose sur des paramètres financiers clés de l'entreprise, tels que le total du bilan, les produits d’exploitation et les produits financiers.
Détermination de la base barème
La base barème est calculée en agrégeant ces données financières, fournissant ainsi une référence tangible pour estimer le temps nécessaire à la réalisation de la mission du commissaire aux comptes. Ce processus permet d'adapter les honoraires à la taille et à la complexité spécifiques de chaque entreprise, conformément aux standards professionnels.
- le total du bilan
- +
- les produits d’exploitation
- +
- les produits financiers
- =
- base barème
Tranches de la base barème et heures normales
Les tranches de la base barème déterminent le nombre d'heures nécessaires à chaque niveau de référence. Ces tranches, détaillées dans le tableau suivant, offrent une grille référence précise pour déterminer une tarification juste, évoluant en fonction de la taille et de la structure financière de l'entreprise auditée.
| Base barème |
Nombre d'heures conseillé |
| Jusqu’à 305 000 € |
20 à 35 |
| De 305 000 € à 760 000 € |
30 à 50 |
| De 760 000 € à 1 525 000 € |
40 à 60 |
| De 1 525 000 € à 3 050 000 € |
50 à 80 |
| De 3 050 000 € à 7 622 000 € |
70 à 120 |
| De 7 622 000 € à 15 245 000 € |
100 à 200 |
| De 15 245 000 € à 45 735 000 € |
180 à 360 |
| De 45 735 000 € à 122 000 000 € |
300 à 700 |
| Plus de 122 000 000 € |
Accord |
Facteurs additionnels à considérer
Outre la base barème, d'autres facteurs influencent sur le coût des commissaires aux comptes. Parmi ceux-ci, on peut citer la complexité des opérations de l'entreprise, la qualité de son système comptable, et la nécessité éventuelle de missions spécifiques telles que des audits approfondis ou des investigations sur des irrégularités présumées.
Taille et complexité de l'entreprise
En éléments centraux, la taille et la complexité de l'entreprise sont des paramètres clés. Une grande entreprise avec des opérations complexes nécessitera généralement plus de temps et de ressources pour la certification de ses comptes, ce qui se reflétera dans les honoraires du commissaire aux comptes.
Nature de la mission
La nature spécifique de la mission confiée au commissaire aux comptes peut également influencer les tarifs. Par exemple, une mission de certification des comptes annuels peut nécessiter un investissement en temps et en expertise différent de celui requis pour une mission d'audit spécifique ou une mission de due diligence.
Expérience et expertise du professionnel
Les commissaires aux comptes ayant une expérience et une expertise plus importantes factureront des honoraires plus élevés qu'un confrère fraichement diplômé. Pour les entreprises confrontées à des défis complexes ou à des situations inhabituelles, l'expertise d'un professionnel aguerri est nécessaire.
Localisation géographique
Même si la différence ne sera sans doute pas flagrante, on peut considérer qu'en général un commissaire aux comptes à Paris facturera légèrement plus cher qu'un confrère installé dans une ville de 10 000 habitants en province.
Mode de tarification
Sur une base horaire, sur la base d'un forfait annuel ou en fonction de la nature spécifique de la mission, le mode de tarification choisi apporte souvent un impact significatif sur les honoraires totaux.
