Une entreprise en croissance peut, sans forcément s’en rendre compte, franchir les seuils qui déclenchent l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. Ce franchissement n’entraîne pas d’obligation immédiate, mais il enclenche un processus précis, assorti de délais et de formalités à respecter. Voici ce qu’il se passe concrètement, étape par étape, lorsqu’une société dépasse ces seuils.
Rappel des seuils applicables en 2026
Depuis le 1er janvier 2024, les seuils déclenchant l’obligation de désigner un commissaire aux comptes ont été relevés et harmonisés pour l’ensemble des sociétés commerciales, quelle que soit leur forme juridique (SARL, SAS, SASU, SA, SNC, SCS…). Une société doit obligatoirement nommer un commissaire aux comptes dès qu’elle dépasse, à la clôture d’un exercice, deux des trois seuils suivants :
| Critère | Seuil |
|---|---|
| Total du bilan | 5 000 000 € |
| Chiffre d’affaires hors taxes | 10 000 000 € |
| Nombre moyen de salariés | 50 |
Ces seuils sont ceux applicables aux sociétés prises individuellement. Des seuils spécifiques, plus bas, existent par ailleurs pour les sociétés civiles, les associations, les filiales significatives de groupes ou certains organismes de formation.
Comment le franchissement des seuils est-il apprécié ?
Le franchissement des seuils s’apprécie à la clôture de chaque exercice. Il suffit que deux des trois critères soient dépassés à cette date pour que l’entreprise soit considérée comme ayant franchi les seuils, sans qu’il soit nécessaire d’attendre plusieurs exercices consécutifs pour que l’obligation se déclenche.
Concrètement, si une société clôture son exercice au 31 décembre et qu’à cette date son chiffre d’affaires dépasse 10 000 000 € tout en employant plus de 50 salariés, elle a franchi deux des trois seuils : l’obligation de nommer un commissaire aux comptes est déclenchée, même si son total de bilan reste inférieur à 5 000 000 €.
Le franchissement n’entraîne pas d’obligation immédiate
Point important, souvent méconnu des dirigeants : le franchissement des seuils au cours d’un exercice n’oblige pas à désigner immédiatement un commissaire aux comptes pour contrôler les comptes de cet exercice. L’obligation ne devient effective qu’à compter de l’exercice suivant.
Exemple concret : une entreprise clôture son exercice au 31 décembre 2026 et constate, à cette date, qu’elle dépasse deux des trois seuils. Elle n’est pas tenue de faire certifier ses comptes 2026 par un commissaire aux comptes. En revanche, elle devra en désigner un pour contrôler l’exercice 2027, et la nomination devra intervenir avant la clôture de cet exercice.
La procédure de nomination, étape par étape
Une fois le franchissement constaté à la clôture de l’exercice, la société doit engager la procédure de désignation :
- Constat du franchissement : le dirigeant ou l’expert-comptable de l’entreprise identifie le dépassement de deux des trois seuils à la clôture de l’exercice.
- Recherche et sélection d’un commissaire aux comptes : il est recommandé de s’y prendre en amont, afin de laisser le temps au professionnel choisi de prendre connaissance de l’entreprise avant sa première mission.
- Décision de nomination : la nomination est votée en assemblée générale ordinaire des associés ou actionnaires, qui doit intervenir avant la clôture de l’exercice à certifier.
- Formalités de publicité : la nomination est ensuite publiée : dépôt au greffe du tribunal de commerce et mention au registre du commerce et des sociétés (RCS).
- Début de la mission : le commissaire aux comptes est désigné pour un mandat de 6 exercices, renouvelable, au cours desquels il certifie chaque année les comptes annuels de la société.
Cas particulier des groupes de sociétés
Lorsqu’une société appartient à un groupe, deux situations spécifiques doivent être surveillées :
- La société qui joue le rôle de société mère d’un groupe doit désigner un commissaire aux comptes dès lors que l’ensemble consolidé (société mère et filiales comprises) dépasse deux des trois seuils applicables, même si la société mère prise isolément ne les atteint pas ;
- Une société filiale significative, contrôlée directement ou indirectement par une entité tenue de désigner un commissaire aux comptes, doit elle-même en nommer un dès qu’elle dépasse deux des trois seuils réduits applicables aux filiales : 2 500 000 € de total bilan, 5 000 000 € de chiffre d’affaires HT et 25 salariés.
Les sociétés tenues d’établir des comptes consolidés doivent, par ailleurs, désigner deux commissaires aux comptes indépendants l’un de l’autre, n’appartenant pas à la même structure d’exercice professionnel.
Que se passe-t-il si l’entreprise repasse sous les seuils ?
À l’inverse, une entreprise qui franchit les seuils à la baisse ne peut pas se dispenser immédiatement de commissaire aux comptes. Le mandat en cours, d’une durée de six exercices, doit se poursuivre jusqu’à son terme. Ce n’est qu’à l’expiration du mandat que la société peut décider de ne pas le renouveler, à la condition de ne pas avoir dépassé deux des trois seuils pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat.
Point de vigilance : une baisse ponctuelle d’activité sur un seul exercice ne suffit donc pas à mettre fin à l’obligation. Il faut que la société reste sous les seuils sur deux exercices consécutifs avant la fin du mandat pour pouvoir s’en dispenser au renouvellement.
Sanctions en cas de non-désignation
Ne pas désigner de commissaire aux comptes alors que l’entreprise y est légalement tenue constitue une infraction pénale, le délit d’entrave à la désignation d’un commissaire aux comptes. Les dirigeants s’exposent à :
- Une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement ;
- Une amende pouvant atteindre 30 000 €.
Au-delà de la sanction pénale, l’absence de commissaire aux comptes peut également fragiliser l’entreprise dans ses relations avec ses partenaires financiers, ses investisseurs ou lors d’opérations de cession, de levée de fonds ou de contrôle fiscal.
Pourquoi anticiper plutôt que subir
Le franchissement des seuils intervient souvent après plusieurs exercices de forte croissance, une période où les dirigeants ont naturellement l’attention portée sur le développement de leur activité plutôt que sur les obligations réglementaires qui en découlent. Il est donc recommandé de suivre chaque année, à la clôture de l’exercice, l’évolution des trois indicateurs (total de bilan, chiffre d’affaires, effectif), afin d’anticiper la nomination d’un commissaire aux comptes plutôt que de la découvrir a posteriori. Cette anticipation permet également de choisir sereinement un professionnel adapté à la taille et au secteur d’activité de l’entreprise, plutôt que de procéder dans l’urgence à l’approche de la clôture de l’exercice suivant.
Questions fréquentes
Doit-on nommer un commissaire aux comptes dès qu’un seul seuil est dépassé ?
Non, il faut dépasser au moins deux des trois seuils à la clôture de l’exercice pour que l’obligation se déclenche.
À partir de quand le commissaire aux comptes doit-il certifier les comptes ?
À compter de l’exercice suivant celui au cours duquel le franchissement des seuils a été constaté, et non de l’exercice pendant lequel les seuils ont été dépassés.
Une entreprise peut-elle nommer un commissaire aux comptes sans avoir franchi les seuils ?
Oui, la nomination volontaire est toujours possible, notamment à la demande d’associés minoritaires représentant un certain pourcentage du capital, ou par simple volonté de transparence vis-à-vis de partenaires financiers.
Que se passe-t-il si l’entreprise change de forme juridique après le franchissement des seuils ?
Les seuils applicables depuis la réforme de 2024 sont désormais identiques pour la plupart des formes de sociétés commerciales. Un changement de forme juridique ne remet donc en principe pas en cause l’obligation déjà déclenchée, sauf changement significatif de régime (passage à une société civile, par exemple).