Nommer un commissaire aux comptes sans dépasser les seuils

La désignation d’un commissaire aux comptes (CAC) n’est pas exclusivement liée au dépassement des seuils financiers fixés par la réglementation. En effet, d’autres circonstances et situations peuvent également conduire à la nomination d’un commissaire aux comptes au sein d’une entreprise, d’une association ou d’un organisme. Cet article explore les différents cas de nomination d’un CAC en dehors des seuils de dépassement.

Cas de nomination d’un commissaire aux comptes

Décision des associés ou des actionnaires

Dans de nombreuses entreprises, la nomination d’un CAC peut résulter d’une décision des associés ou des actionnaires, même si les seuils légaux ne sont pas atteints. Cette mesure peut être prise pour renforcer la confiance des parties prenantes dans la véracité et la fiabilité des comptes de l’entreprise.

Dans une Société Anonyme (SA) ou une Société par Actions Simplifiée (SAS) ou une SARL :

en cas de demande en justice des associés minoritaires représentant au moins 10 % du capital

Dans une SARL :

à la demande des associés représentant au moins 1/3 du capital

Besoin de surveillance renforcée

Certains événements spécifiques, tels que des opérations de fusion-acquisition, des restructurations importantes ou des litiges en cours, peuvent nécessiter une surveillance financière renforcée. Dans de tels cas, la nomination d’un CAC peut être recommandée pour assurer une évaluation indépendante et impartiale de la situation financière de l’entreprise.

Conformité réglementaire sectorielle

Certains secteurs d’activité sont soumis à des réglementations spécifiques qui imposent la nomination d’un CAC, quelle que soit la taille de l’entreprise. Par exemple, dans le secteur bancaire ou financier, la désignation d’un CAC est souvent obligatoire en raison des risques financiers élevés associés à ces activités.

Révision périodique des comptes

Même si une entreprise ne dépasse pas les seuils légaux, il peut être recommandé de nommer un CAC pour effectuer une révision périodique des comptes afin de détecter d’éventuelles erreurs ou irrégularités. Cette démarche vise à renforcer la transparence et la gouvernance d’entreprise.

Exigences des partenaires commerciaux ou des prêteurs

Certains partenaires commerciaux ou prêteurs peuvent exiger la désignation d’un commissaire aux comptes comme condition pour conclure des contrats ou accorder des financements. Cela peut être motivé par le besoin de garantir la crédibilité et la solidité financière de l’entreprise.