Des seuils en constante évolution
Depuis mars 2024, les entreprises qui dépassent deux des trois seuils suivants doivent désigner un commissaire aux comptes : un total bilan de 5 M€, un chiffre d’affaires de 10 M€ et 50 salariés. Ces chiffres avaient déjà été relevés par la loi Pacte en 2019, passant respectivement à 4 M€, 8 M€ et 50 salariés.
Mais cette révision n'a pas satisfait tout le monde. Dans le cadre de la future loi de simplification, Bercy envisage un nouveau relèvement à 7,5 M€ de total bilan, 15 M€ de chiffre d’affaires et 50 salariés, suscitant de vives réactions au sein de la profession.
Des enjeux économiques et professionnels
La perspective de ce nouveau relèvement inquiète notamment Laure Mulin, présidente de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Toulouse. Selon elle, cette hausse des seuils mettrait en péril la sécurité financière et juridique des entreprises, menaçant ainsi l'emploi dans le secteur.
Elle souligne également l'importance du rôle des commissaires aux comptes dans l'accompagnement des entreprises face aux enjeux de durabilité et de transparence, ainsi que leur rôle préventif vis-à-vis des difficultés financières des entreprises.
73 % de mandats en moins ?
Si ces seuils sont effectivement relevés cet été, la conséquence serait terrible. Par exemple pour la CRCC Toulouse, 4044 des 5 513 sociétés commerciales actuellement concernées (soit 73 %) ne seraient plus soumises à la certification des comptes par un commissaire aux comptes. À terme, une telle évolution serait dommageable pour la diversité des modes d’exercice et le maillage territorial de la profession.
Vers une concentration du marché
Cette hausse des seuils risque de favoriser une concentration du marché, au détriment des petits cabinets indépendants. En effet, aujourd'hui, 85% des professionnels ont moins de 50 mandats dans leur portefeuille, ce qui pourrait remettre en question leur pérennité face à cette évolution.
Les réactions de la CNCC
La CNCC a tenté de contenir ces relèvements, mais la tâche s'annonce difficile. La composition de la CNCC semble privilégier les intérêts des grands réseaux, qui ne sont pas directement impactés par ces changements, plutôt que ceux de la profession dans son ensemble.
Quelle voie à suivre ?
Face à cette situation, les professionnels du secteur sont divisés. Certains appellent à une désyndicalisation pour sauvegarder l'exercice libéral du commissariat aux comptes, tandis que d'autres prônent une action collective pour contrer ces évolutions.